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Sodexo Chèques et Cartes de Services
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1 - Qu'est-ce que le CHÈQUE RESTAURANT® ?
2 - Qui a droit au CHÈQUE RESTAURANT® ?
3 - A combien de CHÈQUE RESTAURANT® un salarié ou agent a-t-il droit ?
4 - Le CHÈQUE RESTAURANT® est-il un avantage social ?
5 - Quelles sont les conditions d'exonération ?
6 - Quelles sont les conditions de règlement des titres restaurant ?
7 - Quelle est la validité du titre restaurant ?
8 - Quand est-on livré du nouveau millésime ?
9 - Peut-on se faire rembourser les titres restaurant ?
10 - Quelles sont les conditions d'utilisation des titres restaurant ?
11 - Quel commerce peut accepter les titres restaurant ?
12 - Peut-on utiliser les titres restaurant tous les jours ?
13 - Peut-on changer de valeur de chèque en cours d'année ?
14 - Quels sont nos délais de livraison ?
15 - Que contient un colis de livraison ?
16 - Quelles écritures comptables tiennent compte des titres restaurant ?

Question 1 : Qu'est-ce que le CHÈQUE RESTAURANT® ?

CHÈQUE RESTAURANT® est le nom commercial choisi par Sodexo CCS pour le titre restaurant. "Les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas (...) sont désignés sous l'appellation de titres-restaurant." [Ordonnance N° 67-830 du 27.09.1967, III, dispositions relatives aux titres restaurant]

Question 2 : Qui a droit au CHÈQUE RESTAURANT® ?

Tout salarié, ou agent de la fonction publique, quelque soit son contrat de travail, peut bénéficier de titres restaurant. L'employeur peut introduire des critères de distribution de titres restaurant à condition que les conditions de restrictions retenues ne soient pas discriminantes. Par exemple, il peut choisir la population résidant à plus de X km de son lieu de travail, ou les salariés ou agents travaillant sur un site et ne disposant pas de restauration d'entreprise.

Quelques précisions sur le CHÈQUE RESTAURANT® :
Le personnel intérimaire : il doit bénéficier des mêmes avantages que la personne qu'elle remplace donc des titres restaurant s'il y a lieu, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Le personnel à temps partiel : dans la mesure où les heures de présence dans l'entreprise coïncident avec le moment des repas (12h00 - 14h00 ou 19h00 - 21h00), le travailleur à temps partiel doit pouvoir bénéficier d'un titre restaurant dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. [ Note du Ministère de l'Economie ]

Le travailleur de nuit : "Le Ministère du travail et des Affaires Sociales signifie qu'un salarié travaillant durant une ou plusieurs tranches horaires comprenant un ou deux temps de pose pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit, peut recevoir un titre restaurant." [ Réponse à question écrite N° 16174 JO AN 20.09.1996 ]

Le stagiaire : Si l'indemnité de stage est supérieure à 30% du SMIC, elle n'est plus exonérée de charges et est assimilée à un salaire. Dans la pratique, quelque soit la situation du stagiaire, certaines entreprises passent outre et donnent des titres restaurant aux stagiaires. A ce jour, aucune jurisprudence n'a sanctionné cette pratique assez courante, qui semble donc tolérée.

Les agents territoriaux : Avec la Loi Sapin du 3 janvier 2001 [ Loi N°2001-2 du 3.01.2001 ] et suite à l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2001, les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Administration Centrale, peuvent bénéficier des titres restaurant dans les mêmes conditions que les employé du secteur privé En effet, les titres restaurant ne sont plus considérés comme "un avantage financier indirect équivalent à un complément de salaire", mais relèvent désormais de l'action sociale. Par conséquent, la collectivité est totalement exonérée de charges sociales et fiscales pour une participation comprise entre 50% et 60%. JO n°302 du 29.12.2001 - Loi n°2001 - 1276 du 28.12.2001

En cas de refus d'un salarié : Un salarié peut refuser de bénéficier de titre restaurant ; mais cela n'empêche pas la mise en place pour les autres salariés. Nous vous conseillons de stipuler par écrit le refus d'un salarié d'avoir des titres restaurant.

Question 3 : A combien de CHÈQUE RESTAURANT® un salarié ou agent a-t-il droit ?

Un salarié reçoit un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. [ Décret N° 67-11658 du 22.12.1967, art 3. ]

Question 4 : Le CHÈQUE RESTAURANT® est-il un avantage social ?

Que ce soit pour les salariés du secteur privé comme les agents du secteur public, le titre restaurant est considéré comme un avantage social.

Question 5 : Quelles sont les conditions d'exonération ?

La valeur faciale du titre est librement déterminée par l'employeur. Toutefois, pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, sa participation doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre restaurant. La valeur totale du CHÈQUE RESTAURANT® peut varier par tranche de 0,10 euros. Le plafond d'exonération est fixé par la Loi de Finance du 3 janvier 2001 [ Loi N°2001-2 du 3.01.2001 ]

Question 6 : Quelles sont les conditions de règlement des titres restaurant ?

La commande de titre restaurant doit être obligatoirement accompagnée du règlement globale de la commande. En effet, la législation oblige l'émetteur à ne remettre les titres à son client, que si ce dernier s'est acquitté du règlement : à la commande ou au plus tard à la livraison.

Question 7 : Quelle est la validité du titre restaurant ?

"Les titres restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur que pendant l'année civile dont ils font mention"; Ils sont donc valables durant l'année civile en cours, sauf si une période spécifique est indiquée sur le titre. L'usage veut que les titres restaurant soient acceptés par la majorité des restaurateurs jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

Question 8 : Quand est-on livré du nouveau millésime ?

Dès le 1er décembre, nous vous délivrons les chèques millésimés de l'année suivante. Ils sont utilisables dès cette date auprès de tous les restaurateurs. Nous vous rappelons que les CHÈQUE RESTAURANT® de l'année en cours sont utilisables jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

Question 9 : Peut-on se faire rembourser les titres restaurant ?

Les titres non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement à la condition d'être présentés avant le 28 février de l'année suivant le millésime inscrit sur le titre.

Question 10 : Quelles sont les conditions d'utilisation des titres restaurant ?

1/ Les titres restaurant sont utilisables sur le département du lieu de travail ou les départements limitrophes, sauf mention contraire (par exemple : France Entière).

2/ Un seul titre restaurant est utilisable par repas, mais il est toléré d'en utiliser deux. (décret d'application 1967).

3/ Le commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie.

Question 11 : Quel commerce peut accepter les titres restaurant ?

L'exercice de la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (code APE 553A, 553B, 551A) permet sans démarche particulière d'accepter les titres restaurant. Certains organismes ou entreprises servant habituellement des repas ou des plats chauds et qui ne sont pas inscrit au registre du commerce sous l'une de ces appellations peuvent faire l'objet d'une décision d'assimilation prise par le Ministère de l'Economie et des Finances après avis de la Commission des Titres Restaurant.

Question 12 : Peut-on utiliser les titres restaurant tous les jours ?

Les titres-restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s'ils portent, de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de son personnel travaillant ces mêmes jours (exemple : journaliste, ambulancier)

Question 13 : Peut-on changer de valeur de chèque en cours d'année ?

Oui cela est possible, il vous suffit de nous le signaler en nous contactant par vos moyens habituels.

Question 14 : Quels sont nos délais de livraison ?

Dans le cadre de la certification ISO 9001 version 2000 par l'AFAQ, nous garantissons un délai de livraison de 72 heures à compter du jour de réception de votre commande par nos services.

Question 15 : Que contient un colis de livraison ?

En plus de vos CHÈQUE RESTAURANT®, vos colis contiennent :

un bon de livraison
une facture
une liste d'émargement des chèques (selon l'importance de la commande)
un bon de commande vierge

Question 16 : Quelles écritures comptables tiennent compte des titres-restaurant ?

Les exemples ci-dessous sont réalisés sur la base suivante :
- Valeur faciale du CHÈQUE RESTAURANT® de 8 €
- Des Frais de Services de 0,22 € HT par chèque + 0,04 € de TVA à 19,6% par chèque
- Participation de l'employeur de 50 %
- Heures normales : 151.67 heures (pour 35 h par semaine)
- Salaire de base : 1220 €

La participation des salariés peut être soit retenue sur le salaire, soit reversée par chèque à l'employeur.

L'inscription sur les bulletins de salaire (en €)

(1) Part salariale : 3 x 20 jours
(2) Taux en vigueur au 1er janvier 2000

Pour plus d'information, consultez notre site :http://fr.sodexo.com/frfr/

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